LIVRET 2023
6 PAGES
Cette brochure explique ce que vous devez savoir sur les ordonnances d'interdiction émises par un juge de la Cour du Banc du Roi.
10 PAGES
Ce guide explique ce qu'il faut savoir sur les ordonnances de possession exclusive.
4 PAGES
L'ordonnance de protection du Banc du Roi (KBPO) est un outil juridique pour protéger les victimes de violence familiale.
8 PAGES
Ce guide explique comment demander une ordonnance parentale provisoire (temporaire) après avoir quitté une relation violente.
Apprenez ce qui se passe lorsque vous signalez un cas de violence domestique à la police et comment celle-ci peut vous aider.
Options juridiques à la disposition des adultes ayant subi des violences sexuelles.
LIVRET 2022
Comment trouver et parler à un avocat pour les personnes ayant subi des violences sexuelles.
Comment obtenir une ordonnance restrictive et intenter une action en justice pour adultes ayant subi des violences sexuelles.
Informations sur le système de justice pénale pour les adultes ayant subi des violences sexuelles.
Informations sur les lois qui peuvent aider les victimes de la traite des personnes.
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