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La violence familiale et le droit: L'ordonnance d'interdiction

Cette brochure explique ce que vous devez savoir sur les ordonnances d'interdiction émises par un juge de la Cour du Banc du Roi.

LIVRET 2023

10 PAGES
La violence familiale et le droit: L'ordonnance de possession exclusive

Ce guide explique ce qu'il faut savoir sur les ordonnances de possession exclusive.

LIVRET 2023

4 PAGES
La violence familiale et le droit: L'ordonnance de protection du Banc du Roi

L'ordonnance de protection du Banc du Roi (KBPO) est un outil juridique pour protéger les victimes de violence familiale.

LIVRET 2023

8 PAGES
La violence familiale et le droit: Les enfants et les arrangements parentaux

Ce guide explique comment demander une ordonnance parentale provisoire (temporaire) après avoir quitté une relation violente.

LIVRET 2023

6 PAGES
La violence familiale et le droit: S'adresser à la police

Apprenez ce qui se passe lorsque vous signalez un cas de violence domestique à la police et comment celle-ci peut vous aider.

LIVRET 2023

8 PAGES
La violence sexuelle et le droit: Intervention en matière de violence sexuelle

Options juridiques à la disposition des adultes ayant subi des violences sexuelles.

LIVRET 2022

8 PAGES
La violence sexuelle et le droit: Obtenir de l'aide juridique

Comment trouver et parler à un avocat pour les personnes ayant subi des violences sexuelles.

LIVRET 2022

4 PAGES
La violence sexuelle et le droit: Recours en droit civil

Comment obtenir une ordonnance restrictive et intenter une action en justice pour adultes ayant subi des violences sexuelles.

LIVRET 2022

8 PAGES
La violence sexuelle et le droit: Signalement de la violence sexuelle à la police

Informations sur le système de justice pénale pour les adultes ayant subi des violences sexuelles.

LIVRET 2022

8 PAGES
La violence sexuelle et le droit: Trafic sexuel

Informations sur les lois qui peuvent aider les victimes de la traite des personnes.

LIVRET 2022

8 PAGES
La violence sexuelle et le droit: Violence sexuelle au sein de la famille

Comment la loi sur la protection contre la violence familiale peut permettre de lutter contre la violence au sein d'une famille.

LIVRET 2022

8 PAGES
La violence sexuelle et le droit: Violence sexuelle en milieu de travail

Informations sur le dépôt de plaintes pour les adultes ayant subi des violences sexuelles au travail.

LIVRET 2022

8 PAGES
La violence sexuelle et le droit: Violence sexuelle et consentement

Informations sur les formes de violence sexuelle et la loi sur le consentement.

LIVRET 2022

4 PAGES
Life Leases

A life lease agreement occurs when a person buys the exclusive right to occupy a unit in a particular development for life, a fixed term or until the person can no longer live independently within the unit.
NEW BOOKLET 2024
8 PAGES
Medical Assistance in Dying

On June 17, 2016, Canada passed Bill C-14, An Act to Amend the Criminal Code, to enable citizens to access medical assistance in dying. The law changed on March 17 2021.
BOOKLET 2021
 
Minimum Housing & Health Standards

Landlords must follow both the Housing Regulation and Minimum Housing and Health Standards for the upkeep and condition of their rental properties.
BOOKLET 2022
 

  
 
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